Règles pour les indépendants aux Pays-Bas : ce qui s'applique et ce qui arrive

De quelle forme de collaboration parle cet article ?

Cet article porte sur le professionnel indépendant, par exemple un manager de transition ou un consultant, qui conclut un contrat de prestation de services (overeenkomst van opdracht) et facture lui-même son travail. Ce contrat peut être conclu directement avec l'organisation où le travail est effectué, ou via une agence, un intermédiaire ou un MSP qui transmet la mission. C'est dans ce cas que se pose la question de savoir si une personne travaille réellement comme indépendant ou en pratique comme salarié, et c'est l'objet des règles et des conseils qui suivent.

Pour les autres formes de collaboration, la situation est différente :

• Via une agence ou un MSP : le professionnel reste indépendant. L'intermédiaire ne supprime pas l'appréciation de la relation de travail, ce qui compte est la manière dont le travail est effectivement réalisé. Cet article s'applique donc aussi à cette situation.
• Détachement et travail temporaire : le professionnel est salarié de l'agence. La question du faux travail indépendant ne se pose alors pas. À partir du 1er janvier 2027, l'obligation d'agrément des entreprises de mise à disposition (Wtta) s'applique toutefois.

Vous cherchez directement la bonne forme de contrat au niveau européen ? Consultez notre guide des formes de collaboration.

Où en sommes-nous ?

Depuis le 1er janvier 2025, l'administration fiscale néerlandaise applique de nouveau les règles sur le faux travail indépendant. Le moratoire sur l'application a été levé, mais le déploiement est progressif. Voici la situation à l'automne 2026.

• Des redressements sont possibles, avec effet rétroactif jusqu'au 1er janvier 2025. Jusqu'en 2029 inclus, l'administration ne remonte en principe pas au-delà de cette date lors des corrections. Les exceptions sont la mauvaise foi et les situations où l'administration avait déjà donné une instruction formelle. Ce n'est qu'à partir de 2030 que le délai de redressement complet de cinq ans redevient applicable.
• Pas d'amendes de négligence en 2026, mais des amendes pour faute intentionnelle sont possibles. Une partie de ce qu'on appelle l'atterrissage en douceur a été prolongée. Les amendes de négligence ne seront pas infligées en 2026, mais en cas d'intention ou de négligence grave, une amende pour faute intentionnelle peut suivre. Elle peut atteindre 100 pour cent du redressement.
• Un contrôle commence généralement par une visite d'entreprise. Elle n'aboutit pas directement à un redressement, mais à un avertissement ou à un examen des comptes. Ces dispositions valent pour 2026. L'administration fiscale n'a encore rien publié pour 2027 (situation au 11 novembre 2026).
• Les contrôles sont fondés sur le risque. L'administration sélectionne, au moyen de l'analyse de données, les secteurs et les situations où le faux travail indépendant est le plus fréquent, en visant surtout les clients.

Ce qu'il est advenu de la loi VBAR

La loi VBAR comportait deux volets : une clarification du critère d'autorité et une présomption légale de salariat en cas de taux horaire bas. Le gouvernement a supprimé le volet clarification en mars 2026 par une note de modification. Il est reste la présomption, qui a franchi les deux chambres en tant que projet de loi autonome : la Deuxième Chambre l'a adoptée le 21 avril 2026, le Sénat le 16 juin 2026.

Ce qui compte en pratique :

• La présomption entre en vigueur le 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, le seuil est un taux horaire inférieur a 39 euros. Le montant est indexé chaque année et évolue avec le salaire minimum légal.
• La présomption n'est ni un test fiscal ni une interdiction de travailler en dessous de ce taux. Elle déplace la charge de la preuve dans une procédure civile : le travailleur peut l'invoquer, après quoi le client doit démontrer qu'il s'agit bien d'un travail indépendant.
• Un taux supérieur au seuil n'offre aucune protection. Le gouvernement l'a explicitement souligné : le faux travail indépendant peut aussi exister au-dessus de ce montant.
• La clarification du critère d'autorité a été reportée à la loi sur les indépendants. Ce projet est en consultation depuis le 1er octobre 2026. Tant que cette loi n'existe pas, la jurisprudence reste le cadre de référence.

La loi sur les indépendants : où en est le projet ?

Le 1er octobre 2026, le ministre Aartsen a soumis le projet de loi sur les indépendants (Zelfstandigenwet) à une consultation publique. Les réactions sont possibles jusqu'au 29 octobre 2026 inclus. Le gouvernement vise une entrée en vigueur en janvier 2028. D'ici là, rien ne change dans la manière dont une relation de travail est appréciée.

Le projet repose sur deux tests :

• Le test de l'indépendant (zelfstandigentoets) porte sur l'entrepreneur lui-même. Les bases doivent être en ordre, comme facturer soi-même et être inscrit à la Chambre de commerce néerlandaise (KVK). Le nombre de clients compte, tout comme le fait d'avoir pris des dispositions contre les risques d'entrepreneur.
• Le test de la relation de travail (werkrelatietoets) porte sur la mission. Dans cette relation de travail précise, le travail doit être effectué de manière suffisamment indépendante : liberté d'organiser soi-même le travail et exécution pour son propre compte et à ses propres risques.

Un point fait encore débat : qui compte comme client lorsqu'un intermédiaire intervient ? Le test de l'indépendant exige au moins trois clients sur l'année civile en cours et l'année précédente réunies. Selon l'exposé des motifs, il n'y a qu'un seul client si vous travaillez via une agence ou un intermédiaire pour plusieurs clients de cette partie. La situation dans laquelle un intermédiaire se contente de rapprocher l'offre et la demande et où vous travaillez pour votre propre client n'est pas précisée dans le projet. Les organisations professionnelles NBBU et Bovib se montrent critiques, notamment en raison des contrats-cadres dans lesquels un indépendant travaille pour plusieurs services publics via un seul courtier. Jusqu'à présent, la jurisprudence s'est attachée au client final lorsque l'intermédiaire se limitait à la mise en relation et au traitement des paiements.

Ce n'est encore qu'un projet. Après la consultation viennent l'avis du Conseil d'État et l'examen par les deux chambres, le contenu peut donc encore changer. Qui a déjà un entrepreneuriat démontrable et en ordre est bien placé pour les deux tests.

Sur quelle base une relation de travail est-elle appréciée ?

La base figure à l'article 7:610 du Code civil néerlandais : il y a contrat de travail lorsqu'il y a travail, rémunération et travail sous l'autorité d'autrui. Ce dernier élément, le lien d'autorité, est le plus distinctif. Il compte déjà qu'un client puisse donner des directives et des instructions. Il n'a pas besoin de les donner effectivement.

Ces règles sont d'ordre public. S'il ressort des faits qu'il y a un contrat de travail, les parties ne peuvent pas convenir d'un commun accord qu'il n'en est rien. Le contrat sur le papier n'est donc pas déterminant, l'exécution réelle si.

Les neuf critères de l'arret Deliveroo

La Cour suprême néerlandaise a établi que tous les faits et circonstances doivent être appréciés conjointement, ce qu'on appelle l'examen holistique. En tout cas, ces neuf critères peuvent être pertinents :

Ce qu'ajoute l'arret Uber

En février 2025, la Cour suprême a répondu à des questions préjudicielles qui précisent le tableau sur trois points :

• Chaque critère compte, et il n'y a pas de hiérarchie entre les neuf. Introduire une telle hiérarchie relève du législateur.
• Au titre du neuvième critère, les caractéristiques entrepreneuriales en dehors de la relation de travail appréciée comptent aussi. Ce que vous faites pour d'autres clients est donc pertinent pour l'appréciation de cette mission.
• Deux personnes effectuant le même travail pour le même client peuvent être classées différemment. Celle qui présente des caractéristiques entrepreneuriales peut être considérée comme indépendante, celle qui n'en a pas comme salariée.

Ce dernier point est au cœur de la raison pour laquelle un entrepreneuriat démontrable a pris tant de poids. La mission ne décide pas de tout ; votre profil d'entrepreneur compte aussi.

Plan d'action pour les indépendants

1. Travaillez pour plusieurs clients quand c'est possible

Pour les managers de crise, les responsables marketing ou les responsables RH, il n'est souvent pas réaliste de servir plusieurs clients pendant une mission intensive. Ce que vous faites à côté n'en compte que davantage. Restez visible sur le marché, continuez à réseauter et gardez une trace de ce que vous entreprenez. Des plateformes comme Planet Interim font correspondre chaque jour de nouvelles missions à votre profil, ce qui rend démontrable que vous recherchez en continu de nouvelles missions et que vous ne dépendez pas économiquement d'une seule partie. Cela concerne directement le critère 9.

2. Assumez un véritable risque commercial

Pensez à vos propres assurances, à la responsabilité, aux investissements en savoir-faire et en moyens, et à la responsabilité de la qualité du résultat. Si vous corrigez un résultat décevant sur votre temps et à vos frais, c'est un indice fort d'entrepreneuriat (critère 8). Inscrivez aussi cette répartition des risques dans le contrat et veillez à ce que la pratique y corresponde.

3. Travaillez avec une description de mission axée sur le résultat

Décrivez des livrables concrets, des jalons et une date de début et de fin. Cela transforme la mission en un projet délimité plutot qu'en un rôle continu, et concerne le critère 1 : une obligation de résultat oriente vers l'entrepreneuriat, une obligation de moyens sans résultat délimité oriente au contraire vers un contrat de travail.

4. Documentez votre prospection

Depuis l'arret Uber, c'est l'un des points les plus sous-estimés. Ce que vous faites en dehors de la mission compte dans l'appréciation de la mission elle-même. Conservez des preuves : adhésions à des plateformes et réseaux, devis et réponses envoyés, entretiens exploratoires, participation à des événements, ainsi que vos activités de marketing et de site web.

5. Attention à l'intégration pendant la mission

Un critère souvent oublié (le numéro 3). Plus vous fonctionnez comme un membre du personnel, plus cela oriente vers le salariat. Soyez prudent quant à la participation aux cycles d'évaluation, aux dispositifs du personnel et aux activités internes sans lien avec la mission, et présentez-vous à l'extérieur comme un professionnel externe.

Le risque en cas de problème

Si l'administration juge qu'il y avait en fait une relation de travail, le redressement des charges salariales incombe en principe au client, en tant que redevable de la retenue. Pour le professionnel, le dommage induit peut se situer dans l'impôt sur le revenu : les avantages d'entrepreneur disparaissent si l'indépendance ne tient pas. En 2026, il s'agit alors de la déduction pour indépendant de 1 200 euros (2025 : 2 470 euros, 2027 : 900 euros) et de l'exonération de bénéfice PME de 12,7 pour cent. L'impôt sur le revenu déjà payé est alors imputé, de sorte que le résultat net varie fortement selon la situation.

En pratique, le risque commercial est souvent plus grand que le risque fiscal : les clients qui doutent de la relation de travail n'engagent tout simplement pas, ou seulement via un montage comportant des intermédiaires supplémentaires.

Plan d'action pour les clients

1. Veillez à ce que le contrat corresponde à la pratique

Un bon contrat précise ce qu'est la mission, quels résultats sont livrés, qui porte quel risque, comment se fait la facturation et comment le professionnel est assure. Mais un contrat n'est jamais le facteur décisif. Si dans la pratique la personne est dirigée comme un salarié, c'est cette pratique qui compte. Vérifiez donc périodiquement si l'exécution correspond encore à ce qui figure sur le papier.

2. Évitez l'intégration structurelle

Les missions qui remplissent de fait un poste permanent constituent le plus grand risque. Travaillez avec un objectif délimité, des jalons nommés et une date de fin. Regardez aussi les signaux moins évidents : le professionnel participe-t-il aux réunions d'équipe, aux évaluations et aux activités du personnel, ou le rôle est-il clairement positionné comme externe ?

3. Sachez ce que la présomption fait et ne fait pas

À un taux horaire inférieur au seuil (39 euros à partir du 1er janvier 2027, indexé chaque année), le travailleur pourra invoquer la présomption, après quoi vous, en tant que client, devrez démontrer qu'il s'agit bien d'un travail indépendant. À défaut, s'appliquent les obligations liées au salariat, comme le maintien du salaire en cas de maladie et la protection contre le licenciement.

À l'inverse, un taux élevé n'est pas une garantie. Un taux de 95 euros de l'heure pèse au titre du critère 7 (niveau de la rémunération), mais ne dit rien sur l'autorité, l'intégration ou la répartition des risques. C'est toujours l'ensemble qui est déterminant.

4. Consignez votre appréciation

Appréciez les relations de travail à l'avance au regard des neuf critères et documentez le raisonnement pour chaque mission. C'est la différence entre un entretien avec l'inspecteur sur des faits et un entretien sur des suppositions. En cas de doute, une concertation préalable avec l'administration fiscale est possible.

Le risque en cas de problème

Si une mission est requalifiée, un redressement des charges salariales et des cotisations sociales suit. Les charges patronales sont calculées jusqu'au plafond de cotisation, qui s'élève en 2026 à 79 409 euros par an (2025 : 75 864 euros).

Au-dela des conséquences fiscales, une requalification peut aussi soulever des questions de droit du travail, par exemple sur la protection contre le licenciement, les droits à congés, la constitution de retraite et le maintien du salaire en cas de maladie.

Comment continuer à collaborer avec succès

Pour la plupart des managers de transition, consultants indépendants et spécialistes, la voie est simple : une mission délimitée, une réelle autonomie, un risque propre et un entrepreneuriat démontrable en dehors. Si, dans une situation précise, cette appréciation laisse trop de doute, il existe des alternatives.

• Autres formes de collaboration. Pensez à un Statement of Work, à un retainer ou à un contrat de service. Notre guide des formes de collaboration indique, pour chaque forme, quand elle convient et quand elle ne convient pas.

Conclusion

Les règles ne sont pas devenues plus strictes, l'application si. Et comme le volet clarification de la VBAR a été supprimé, tout repose sur la jurisprudence : l'examen holistique, les neuf critères et le durcissement issu de l'arret Uber.

Pour les indépendants, cela signifie : assumez un véritable risque, travaillez de manière axée sur le résultat et veillez à ce que votre entrepreneuriat en dehors de la mission soit démontrable. Pour les clients : délimitez les missions, maintenez la pratique en ligne avec le contrat et consignez votre appréciation. Qui a cela en ordre peut simplement continuer à collaborer.