Collaborer avec des independants : etat des lieux en 2026

La lutte contre le faux travail independant aux Pays-Bas dure maintenant depuis plus d'un an et demi. Le volet politique du dossier a nettement evolue : la partie clarification de la loi VBAR a ete supprimee, une presomption legale distincte pour les taux horaires bas a ete adoptee, et la jurisprudence est ainsi devenue le cadre de reference. Cet article fait le point sur la situation actuelle, sur ce que controle l'administration fiscale neerlandaise et sur ce que les independants et les donneurs d'ordre peuvent faire en pratique.

Derniere mise a jour le 27 juillet 2026. Cet article porte sur les regles neerlandaises relatives au faux travail independant et est purement informatif, il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.

Vous cherchez directement la bonne forme de contrat au niveau europeen ? Consultez notre guide des formes de collaboration.

Ou en sommes-nous ?

Depuis le 1er janvier 2025, l'administration fiscale neerlandaise applique de nouveau les regles sur le faux travail independant. Le moratoire sur l'application a ete leve, mais le deploiement est progressif. Voici la situation a la mi-2026.

• Des redressements sont possibles, avec effet retroactif jusqu'au 1er janvier 2025. Jusqu'en 2029 inclus, l'administration ne remonte en principe pas au-dela de cette date lors des corrections. Les exceptions sont la mauvaise foi et les situations ou l'administration avait deja donne une instruction formelle. Ce n'est qu'a partir de 2030 que le delai de redressement complet de cinq ans redevient applicable.
• Pas d'amendes de negligence en 2026, mais des amendes pour faute intentionnelle sont possibles. Une partie de ce qu'on appelle l'atterrissage en douceur a ete prolongee. Les amendes de negligence ne seront pas infligees en 2026, mais en cas d'intention ou de negligence grave, une amende pour faute intentionnelle peut suivre. Elle peut atteindre 100 pour cent du redressement.
• Un controle commence generalement par une visite d'entreprise. Elle n'aboutit pas directement a un redressement, mais a un avertissement ou a un examen des comptes. A partir du 1er janvier 2027, ces derniers elements de l'atterrissage en douceur disparaissent egalement.
• Les controles sont fondes sur le risque. L'administration selectionne, au moyen de l'analyse de donnees, les secteurs et les situations ou le faux travail independant est le plus frequent, en visant surtout les donneurs d'ordre.

Ce qu'il est advenu de la loi VBAR

La loi VBAR comportait deux volets : une clarification du critere d'autorite et une presomption legale de salariat en cas de taux horaire bas. Le gouvernement a supprime le volet clarification en mars 2026 par une note de modification. Il est reste la presomption, qui a franchi les deux chambres en tant que projet de loi autonome : la Deuxieme Chambre l'a adoptee le 21 avril 2026, le Senat le 16 juin 2026.

Ce qui compte en pratique :

• Le seuil est de 38 euros de l'heure (date de reference le 1er janvier 2026) et est indexe periodiquement. Le montant de 33 euros mentionne auparavant est obsolete.
• La presomption n'est ni un test fiscal ni une interdiction de travailler en dessous de ce taux. Elle deplace la charge de la preuve dans une procedure civile : le travailleur peut l'invoquer, apres quoi le donneur d'ordre doit demontrer qu'il s'agit bien d'un travail independant.
• Un taux superieur au seuil n'offre aucune protection. Le gouvernement l'a explicitement souligne : le faux travail independant peut aussi exister au-dessus de ce montant.
• La clarification du critere d'autorite a ete reportee a la future loi sur les independants, encore a elaborer. Tant qu'elle n'existe pas, la jurisprudence est le cadre de reference.

Sur quelle base une relation de travail est-elle appreciee ?

La base figure a l'article 7:610 du Code civil neerlandais : il y a contrat de travail lorsqu'il y a travail, remuneration et travail sous l'autorite d'autrui. Ce dernier element, le lien d'autorite, est le plus distinctif. Il compte deja qu'un donneur d'ordre puisse donner des directives et des instructions. Il n'a pas besoin de les donner effectivement.

Ces regles sont d'ordre public. S'il ressort des faits qu'il y a un contrat de travail, les parties ne peuvent pas convenir d'un commun accord qu'il n'en est rien. Le contrat sur le papier n'est donc pas determinant, l'execution reelle si.

Les neuf criteres de l'arret Deliveroo

La Cour supreme neerlandaise a etabli que tous les faits et circonstances doivent etre apprecies conjointement, ce qu'on appelle l'examen holistique. En tout cas, ces neuf criteres peuvent etre pertinents :

Ce qu'ajoute l'arret Uber

En fevrier 2025, la Cour supreme a repondu a des questions prejudicielles qui precisent le tableau sur trois points :

• Chaque critere compte, et il n'y a pas de hierarchie entre les neuf. Introduire une telle hierarchie releve du legislateur.
• Au titre du neuvieme critere, les caracteristiques entrepreneuriales en dehors de la relation de travail appreciee comptent aussi. Ce que vous faites pour d'autres donneurs d'ordre est donc pertinent pour l'appreciation de cette mission.
• Deux personnes effectuant le meme travail pour le meme donneur d'ordre peuvent etre classees differemment. Celle qui presente des caracteristiques entrepreneuriales peut etre consideree comme independante, celle qui n'en a pas comme salariee.

Ce dernier point est au coeur de la raison pour laquelle un entrepreneuriat demontrable a pris tant de poids. La mission ne decide pas de tout ; votre profil d'entrepreneur compte aussi.

Plan d'action pour les independants

1. Travaillez pour plusieurs donneurs d'ordre quand c'est possible

Pour les managers de crise, les responsables marketing ou les responsables RH, il n'est souvent pas realiste de servir plusieurs donneurs d'ordre pendant une mission intensive. Ce que vous faites a cote n'en compte que davantage. Restez visible sur le marche, continuez a reseauter et gardez une trace de ce que vous entreprenez. Des plateformes comme Planet Interim font correspondre chaque jour de nouvelles missions a votre profil, ce qui rend demontrable que vous recherchez en continu de nouvelles missions et que vous ne dependez pas economiquement d'une seule partie. Cela concerne directement le critere 9.

2. Assumez un veritable risque commercial

Pensez a vos propres assurances, a la responsabilite, aux investissements en savoir-faire et en moyens, et a la responsabilite de la qualite du resultat. Si vous corrigez un resultat decevant sur votre temps et a vos frais, c'est un indice fort d'entrepreneuriat (critere 8). Inscrivez aussi cette repartition des risques dans le contrat et veillez a ce que la pratique y corresponde.

3. Travaillez avec une description de mission axee sur le resultat

Decrivez des livrables concrets, des jalons et une date de debut et de fin. Cela transforme la mission en un projet delimite plutot qu'en un role continu, et concerne le critere 1 : une obligation de resultat oriente vers l'entrepreneuriat, une obligation de moyens sans resultat delimite oriente au contraire vers un contrat de travail.

4. Documentez votre prospection

Depuis l'arret Uber, c'est l'un des points les plus sous-estimes. Ce que vous faites en dehors de la mission compte dans l'appreciation de la mission elle-meme. Conservez des preuves : adhesions a des plateformes et reseaux, devis et reponses envoyes, entretiens exploratoires, participation a des evenements, ainsi que vos activites de marketing et de site web.

5. Attention a l'integration pendant la mission

Un critere souvent oublie (le numero 3). Plus vous fonctionnez comme un membre du personnel, plus cela oriente vers le salariat. Soyez prudent quant a la participation aux cycles d'evaluation, aux dispositifs du personnel et aux activites internes sans lien avec la mission, et presentez-vous a l'exterieur comme un professionnel externe.

Le risque en cas de probleme

Si l'administration juge qu'il y avait en fait une relation de travail, le redressement des charges salariales incombe en principe au donneur d'ordre, en tant que redevable de la retenue. Pour le professionnel, le dommage induit peut se situer dans l'impot sur le revenu : les avantages d'entrepreneur disparaissent si l'independance ne tient pas. En 2026, il s'agit alors de la deduction pour independant de 1 200 euros (2025 : 2 470 euros, 2027 : 900 euros) et de l'exoneration de benefice PME de 12,7 pour cent. L'impot sur le revenu deja paye est alors impute, de sorte que le resultat net varie fortement selon la situation.

En pratique, le risque commercial est souvent plus grand que le risque fiscal : les donneurs d'ordre qui doutent de la relation de travail n'engagent tout simplement pas, ou seulement via un montage comportant des intermediaires supplementaires.

Plan d'action pour les donneurs d'ordre

1. Veillez a ce que le contrat corresponde a la pratique

Un bon contrat precise ce qu'est la mission, quels resultats sont livres, qui porte quel risque, comment se fait la facturation et comment le professionnel est assure. Mais un contrat n'est jamais le facteur decisif. Si dans la pratique la personne est dirigee comme un salarie, c'est cette pratique qui compte. Verifiez donc periodiquement si l'execution correspond encore a ce qui figure sur le papier.

2. Evitez l'integration structurelle

Les missions qui remplissent de fait un poste permanent constituent le plus grand risque. Travaillez avec un objectif delimite, des jalons nommes et une date de fin. Regardez aussi les signaux moins evidents : le professionnel participe-t-il aux reunions d'equipe, aux evaluations et aux activites du personnel, ou le role est-il clairement positionne comme externe ?

3. Sachez ce que la presomption fait et ne fait pas

A un taux horaire inferieur a 38 euros, le travailleur pourra invoquer la presomption, apres quoi vous, en tant que donneur d'ordre, devrez demontrer qu'il s'agit bien d'un travail independant. A defaut, s'appliquent les obligations liees au salariat, comme le maintien du salaire en cas de maladie et la protection contre le licenciement.

A l'inverse, un taux eleve n'est pas une garantie. Un taux de 95 euros de l'heure pese au titre du critere 7 (niveau de la remuneration), mais ne dit rien sur l'autorite, l'integration ou la repartition des risques. C'est toujours l'ensemble qui est determinant.

4. Consignez votre appreciation

Appreciez les relations de travail a l'avance au regard des neuf criteres et documentez le raisonnement pour chaque mission. C'est la difference entre un entretien avec l'inspecteur sur des faits et un entretien sur des suppositions. En cas de doute, une concertation prealable avec l'administration fiscale est possible.

Le risque en cas de probleme

Si une mission est requalifiee, un redressement des charges salariales et des cotisations sociales suit. Les charges patronales sont calculees jusqu'au plafond de cotisation, qui s'eleve en 2026 a 79 409 euros par an (2025 : 75 864 euros).

Au-dela des consequences fiscales, une requalification peut aussi soulever des questions de droit du travail, par exemple sur la protection contre le licenciement, les droits a conges, la constitution de retraite et le maintien du salaire en cas de maladie.

Comment continuer a collaborer avec succes

Pour la plupart des managers de transition, consultants independants et specialistes, la voie est simple : une mission delimitee, une reelle autonomie, un risque propre et un entrepreneuriat demontrable en dehors. Si, dans une situation precise, cette appreciation laisse trop de doute, il existe des alternatives.

• Autres formes de collaboration. Pensez a un Statement of Work, a un retainer ou a un contrat de service. Notre guide des formes de collaboration indique, pour chaque forme, quand elle convient et quand elle ne convient pas.

Conclusion

Les regles ne sont pas devenues plus strictes, l'application si. Et comme le volet clarification de la VBAR a ete supprime, tout repose sur la jurisprudence : l'examen holistique, les neuf criteres et le durcissement issu de l'arret Uber.

Pour les independants, cela signifie : assumez un veritable risque, travaillez de maniere axee sur le resultat et veillez a ce que votre entrepreneuriat en dehors de la mission soit demontrable. Pour les donneurs d'ordre : delimitez les missions, maintenez la pratique en ligne avec le contrat et consignez votre appreciation. Qui a cela en ordre peut simplement continuer a collaborer.