Restez vigilants en 2025 : Comment les professionnels indépendants en intérim et les donneurs d'ordre aux Pays-Bas peuvent continuer à collaborer dans la nouvelle réalité fiscale

À partir de 2025, le contrôle sur le faux statut d’indépendant pour les freelances et les donneurs d’ordre sera renforcé aux Pays-Bas en raison de l’application stricte de la loi de Dé-régulation de l’Évaluation des Relations de Travail (DBA). Ces changements exigent des ajustements de la part des freelances comme des donneurs d’ordre pour éviter amendes et redressements. Cet article fournit des étapes concrètes pour que les deux groupes puissent continuer à bien collaborer dans cette nouvelle situation et éviter les risques.

Qu’est-ce qui change à partir de 2025 ?

À partir du 1er janvier 2025, l’application de la loi DBA reprendra, ce qui signifie que l’administration fiscale surveillera de plus près le faux statut d’indépendant. L’objectif est d’éviter des situations dans lesquelles un freelance travaille formellement comme entrepreneur indépendant, mais est en fait employé. À partir de 2026, cela sera encore renforcé avec la loi de Clarification de l’Évaluation des Relations de Travail (VBAR), qui introduit notamment une présomption de salariat pour les freelances ayant un tarif horaire inférieur à 33 €.

Plan d’action pour les freelances : Comment rester indépendant après 2025

1. Travaillez pour plusieurs donneurs d'ordre (si possible)

Pour de nombreux freelances comme les gestionnaires de crise, les directeurs marketing ou les responsables RH, il n’est pas réaliste de travailler pour plusieurs donneurs d'ordre lors d'une mission intensive. Dans ce cas, il est essentiel de continuer à réseauter activement et à documenter les efforts d'acquisition en dehors de ces missions. Des plateformes comme Planet Interim peuvent vous soutenir dans cette démarche, en vous proposant quotidiennement de nouvelles missions adaptées à votre profil, montrant ainsi que vous êtes en recherche continue et non dépendant d'un seul client.

Exemple :
Si un directeur marketing mène une campagne de six mois pour un client, il peut continuer à chercher de nouvelles missions via Planet Interim, prouvant ainsi qu’il n’est pas économiquement dépendant de ce seul client. 

2. Assumez des risques commerciaux

En tant que freelance, vous devez assumer des risques commerciaux, tels que le financement des matériels, assurances et responsabilités. Assurez-vous que ces risques sont clairement énoncés dans vos contrats afin de démontrer que vous travaillez en tant qu’indépendant. Cela est par exemple crucial pour un responsable RH chargé de mettre en œuvre une nouvelle politique de ressources humaines.

Exemple :
Un responsable RH qui doit implémenter une nouvelle politique RH pour une entreprise doit s’assurer lui-même des expertises ou outils supplémentaires, si nécessaire, ce qui montre qu’il agit comme un entrepreneur et assume des risques commerciaux.

3. Travaillez avec des descriptions de mission claires

Un contrat doit décrire clairement les dates de livraison, résultats et objectifs concrets de la mission. Cela aide à prouver que vous travaillez de manière indépendante et non sous la direction du donneur d'ordre.

Exemple :
Supposons que vous soyez un gestionnaire IT intérimaire. Votre contrat stipule que vous devez achever une implémentation logicielle en six mois, avec des résultats détaillés. Cela garantit que la mission est bien définie comme un projet, et non comme un travail structurel.

4. Documentez vos efforts d’acquisition

Les managers intérimaires et chefs de projets ne peuvent souvent pas travailler pour plusieurs donneurs d'ordre en même temps, mais il est important de montrer que vous cherchez activement de nouveaux clients en dehors des missions en cours. Inscrivez-vous auprès de cabinets spécialisés et de plateformes comme Planet Interim. Documentez aussi vos efforts de marketing, activités de réseautage (comme des salons ou ateliers), et discussions préliminaires.

Exemple :
Un chef de projet peut être membre de Planet Interim et participer régulièrement à des événements de réseautage et des entretiens dans des cabinets, ce qui montre qu'il est en recherche constante de nouvelles missions. Documentez les adhésions, événements et entretiens.

Plus grand risque pour les travailleurs indépendants

Si les autorités fiscales déterminent que vous auriez dû être considéré comme un employé plutôt qu'un travailleur indépendant, les conséquences financières peuvent être importantes, tant pour le client que pour le (ancien) travailleur indépendant. Dans ce cas, le client est responsable du paiement de la part patronale des cotisations sociales, tandis que le travailleur indépendant (désormais salarié) doit payer la part salariale des impôts sur le revenu et des cotisations sociales. Cela entraîne une charge fiscale supplémentaire, en plus de l'impôt sur le revenu déjà payé par le travailleur indépendant.

Exemple :
Avec un revenu annuel de 100 000 €, et un taux combiné d'impôts et de cotisations de 37,5 %, le montant total de la régularisation pour le travailleur indépendant et le client pourrait atteindre environ 37 500 €.

•  La régularisation pour la part salariale des impôts sur le revenu et des cotisations sociales serait d'environ 12 500 à 13 000 €, en fonction des taux d'imposition personnels du travailleur indépendant. Cependant, comme l'indépendant a déjà payé l'impôt sur le revenu, ce montant peut être compensé avec l'impôt dû, ce qui peut réduire le montant réel de la régularisation pour le (ancien) travailleur indépendant.
•  Le client pourrait être confronté à une régularisation pour la part patronale des cotisations sociales. Pour les revenus jusqu'à un plafond de 71 628 € (2024), cette contribution s'élève généralement à environ 25 %, ce qui représente un coût supplémentaire d'environ 17 900 € pour le client.

En plus de ces régularisations, l'administration fiscale peut exiger le remboursement des avantages fiscaux précédemment accordés au travailleur indépendant, tels que l'exonération des bénéfices des PME (14 %) et la déduction pour indépendants, d'environ 7 000 € par an. Si un travailleur indépendant a été mal classé pendant plusieurs années, cela peut entraîner des remboursements importants. Avec un revenu de 100 000 € par an et une mauvaise classification pendant cinq ans, le remboursement total des avantages fiscaux, y compris les pénalités (généralement environ 50 %) et les intérêts (4 %), peut représenter plus de 85 % du revenu annuel.

Cela souligne l'importance pour les travailleurs indépendants de protéger soigneusement leur statut en assumant des risques commerciaux, en établissant des accords contractuels clairs et bien documentés, et en veillant à ce que leur méthode de travail respecte les critères des autorités fiscales. En gérant ces aspects avec soin, les indépendants peuvent se protéger contre les charges fiscales inattendues et les remboursements potentiels.

Plan d’action pour les donneurs d'ordre : Comment rester en conformité avec les freelances après 2025

1. Rédigez des contrats clairs

Il est essentiel que les contrats avec les freelances soient clairs et complets. Ils doivent préciser la position indépendante du freelance, y compris les accords concernant les assurances, la facturation et la possibilité de remplacement. Ceci est particulièrement important pour des missions où le freelance travaille aux côtés des salariés.

Exemple :
Si vous engagez un gestionnaire de conformité en intérim pour un projet de grande envergure, le contrat spécifie qu’il est responsable de son assurance professionnelle et qu’il peut se faire remplacer.

2. Évitez les missions longues et structurelles

Les missions qui ressemblent trop à un emploi, comme la prise en charge d’un rôle structurel au sein d’une entreprise, doivent être évitées. Cela peut être fait en fixant des points finaux et des objectifs clairs dans la mission.

Exemple :
Un gestionnaire de conformité intérimaire est engagé pour mettre en œuvre un nouveau cadre de conformité en six mois, en accord avec les nouvelles réglementations du secteur financier. Le projet a des objectifs et des étapes claires, comme la finalisation de manuels et la formation du personnel. Cela montre que le gestionnaire de conformité est un professionnel indépendant embauché pour une mission temporaire et non pour un rôle structurel.

De tels projets délimités montrent que le gestionnaire de conformité est un professionnel indépendant engagé pour une mission temporaire et non pour un rôle structurel au sein de l’organisation.

3. Utilisez des tarifs horaires supérieurs à 33 €

À partir de 2026, une présomption légale de salariat s'appliquera aux freelances gagnant moins de 33 € de l'heure. Cela signifie qu’un freelance avec un tarif inférieur sera plus facilement considéré comme un salarié. Bien que cela ne soit pas le seul critère, il peut être utile de maintenir des tarifs au-dessus de cette limite.

Exemple :
Un donneur d'ordre qui engage un freelance pour des conseils en ESG à 95 € de l’heure a moins de risque que cette relation soit considérée comme un emploi.

Principal risque pour les Employeurs

Si un professionnel indépendant engagé est considéré par l’administration fiscale comme un employé, cela peut entraîner des redressements fiscaux importants pour l’employeur. L’employeur est alors responsable du paiement de la part patronale des cotisations sociales et des impôts jusqu’au seuil maximum de 71 625 euros (2025).

Exemple :
Avec un taux horaire de 125 euros et une semaine de travail de 40 heures pendant 44 semaines par an, le revenu annuel du professionnel indépendant s’élève à 220 000 euros. Si l’administration fiscale décide que le professionnel indépendant aurait dû être salarié, l’employeur peut se voir imposer un redressement pour la part patronale des cotisations sociales. Ce redressement est de 27,65% pour les revenus jusqu’au seuil de 71 625 euros.

•  Redressement de la part patronale : 71 625 euros x 27,65% = 19 798,31 euros (2025).

Cela montre l’ampleur du risque financier pour les employeurs si l’indépendance d’un professionnel n’est pas bien définie. En établissant des accords clairs et des contrats bien documentés, ce risque peut être considérablement réduit, permettant aux employeurs de se protéger contre des redressements inattendus et des complications juridiques.

Comment continuer à collaborer avec succès ?

Il est crucial que les freelances et les donneurs d'ordre s’adaptent aux nouvelles règles et réfléchissent bien au contenu des contrats, responsabilités et risques de faux statut d’indépendant. Uniforce Professionals, partenaire de Planet Interim, aide entreprises et freelances à établir des contrats clairs et à mettre en place des accords transparents sur les tarifs, responsabilités et conditions entre candidats et donneurs d'ordre. Cela garantit la transparence et évite les malentendus. De plus, nous offrons un accompagnement pour minimiser les risques de faux statut d’indépendant et pour respecter les réglementations en vigueur. Ainsi, nous favorisons une collaboration stable, conforme et réussie entre candidats et donneurs d'ordre.

Conclusion

Les freelances et les donneurs d'ordre doivent travailler de manière transparente et respecter les nouvelles règles. Les freelances doivent prouver leur indépendance en assumant des risques commerciaux et en recherchant activement de nouveaux clients, tandis que les donneurs d'ordre doivent établir des contrats clairs pour structurer correctement la collaboration. En suivant ces étapes, les deux parties peuvent continuer à collaborer avec succès malgré la réglementation renforcée à partir de 2025.